Approbation des comptes à Paris, en Île-de-France

Cette étape est essentielle à la clôture des comptes annuels de votre entreprise. En effet, chaque fin d’exercice social, les entreprises doivent établir plusieurs documents comptables tels que le bilan, le compte de résultat, l’inventaire, les annexes le cas échéant.

Ces comptes doivent être approuvés par les associés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social : pour une société clôturant ses comptes le 31 décembre, l’assemblée appelée à approuver les comptes doit se tenir au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

C’est l’occasion non seulement d’approuver ou non les comptes tels qu’ils sont présentés aux associés, mais aussi de se prononcer sur l’affectation du résultat, la rémunération des dirigeants, d’approuver les éventuelles conventions réglementées.

Une obligation pour tout commerçant

De surcroît, certaines entreprises ont l’obligation de déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont elles dépendent lesdits comptes, savoir l’ensemble des sociétés commerciales (SARL, EURL, sociétés par actions – SA, SAS, SCA- sociétés d’exercice libéral, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France) mais également les EIRL.

Ce dépôt doit intervenir dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée approuvant les comptes : dans notre exemple au plus tard le 31 juillet de l’année suivante. 

En cas de refus d’approbation des comptes, le dirigeant doit déposer le procès-verbal de non-approbation auprès du Tribunal de Commerce compétent.

Ce dépôt des comptes peut faire l’objet d’une confidentialité pour les petites et micro-entreprises.

La procédure d’approbation et de dépôt des comptes annuels est donc stricte.

La société de Secrétariat Juridique en Île-de-France SJ peut vous accompagner dans les convocations à l’assemblée, la rédaction de l’ensemble des actes et dans le dépôt des comptes auprès du Greffe.

Si vous ne pouvez tenir votre assemblée annuelle dans les délais, nous pouvons vous aider dans le dépôt d’une requête aux fins de prorogation de délais de tenue d’assemblée générale annuelle ordinaire.

Exemples de tarifs :

SARL : 300 € HT

EURL : 250 € HT

Formalités d’enregistrement des documents

Une fois que tous les documents de l’assemblée générale annuelle sont établis et signés (feuille de présence, rapport de gestion, texte des résolutions, convocations et procès-verbal de l’assemblée) il faut les déposer au greffe du Tribunal de commerce du siège social de la société. La rédaction de ces différents documents, l’organisation des assemblées et leur tenue prend du temps et nécessite une certaine rigueur. Afin de vous faciliter la tâche, consultez dès à présent un professionnel intervenant à Paris, en Île-de-France ainsi que dans les Hauts-de-France, qui s’occupera de faire enregistrer les actes pour vous. Laissez votre juriste s’occuper du dépôt des comptes annuels et soyez assuré de remplir vos obligations légales.