Transformer sa SARL en SAS avant la revente opportunité

Dans le monde entrepreneurial, de nombreux dirigeants se demandent si transformer leur SARL en SAS avant une revente est judicieux. Cette question prend tout son sens lorsque l'on considère les avantages fiscaux et administratifs possibles. Basée à Bretoncelles, SJ SARL, forte de 20 ans d'expertise dans la France entière, propose de vous éclairer sur ce choix stratégique.

Les enjeux fiscaux de la transformation

Pour rappel les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur de parts sociales d'une SARL s'élèvent généralement à 3 % du prix de cession après déduction d'un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société. Les droits dus pour l'acquisition d'actions de SAS s'élèvent à 0,1 % du prix de cession. Il est donc tentant de vouloir transformer sa SARL en SAS peu de temps avant la cession.

Mais cette transformation tardive peut-elle être assimilée à un abus de droit par l'administration fisale ?

Depuis 1996 la qualification d'abus de droit en la matière a été écartée par la Cour de Cassation sous réserve que la société ne reprenne pas sa forme initiale après la cession. Cette position est d'ailleurs en conformité avec la doctrine administrative BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 n°70.

Masi quand est-il si les formalités n'ont pas été encore enregistrées et validées auprès du Guichet Unique ?

La Cour de Cassation a le 18 décembre 2024 considéré si la transformation juridique a bien eu lieu (date de la décision des associés) avant le transfert de propriété, c'est la fiscalité de la SAS qui s'applique, peu importe si à la date de l'enregistrement de l'acte de cession la transformation antérieure n'ait pas encore été publiée au RCS.

Enfin, il convient de prendre encompte aux coûts cachés d'une telle transformation (coût de la transformation elle-même avec intervention obligatoire d'un commissaire à la transformation, poids des cotisations sociales ultérieures sur les rémunérations des dirigeants).

Conseils pour une transformation réussie

Il est primordial de ne pas se précipiter dans cette opération. La clé réside dans une transformation bien sécurisée, ce qui accélère le processus de cession et réduit les frais. Cela implique de planifier chaque étape avec soin, souvent avec l'aide de professionnels expérimentés. La transformation préalable peut attirer davantage de repreneurs, séduits par la souplesse financière de la SAS.

Pourquoi choisir SJ SARL ?

Transformer sa SARL en SAS avant la revente est non seulement une question de stratégie mais aussi d'optimisation fiscale. En suivant ces conseils, vous vous assurez une vente plus fluide et rentable. SJ SARL se tient prête à vous accompagner dans ces démarches essentielles. Avec une expertise reconnue dans les formalités juridiques et administratives, notre société vous offre des solutions sur-mesure pour chaque étape de votre transformation. N'attendez plus, faites appel à nos services pour garantir le succès de votre projet de revente.