Décret n°2025-840 du 22 août 2025 publié au JO du 24 août 2025
Dans notre monde où la transparence apparait comme un principe fondamental de notre démocratie et de l'économie, il était temps, face aux menaces et agressions dont ont pu être victimes certains dirigeants et leur famille dans des secteurs comme celui de la cryptomonnaie, de limiter la diffusion de certaines données personnelles des dirigeants des entreprises inscrites au RCS.
Pour qui ? Cela concerne toutes les personnes physiques dirigeantes des sociétés immatriculées au RCS : gérant de SARL/EURL, Président de SAS/SASU ou encore DG, associés indéfiniment responsables SNC / SC...
Comment ? Vous pouvez à tout moment (dès l'immatriculation ou au cours de la vie sociale de l'entreprise) demander via le guichet unique la confidentialité de votre adresse personnelle.
Le greffe dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour traiter la demande. A défaut vous pourrez saisir le Juge commis à la surveillance pour régulariser votre demande.
Il convient de cocher la case "Je demande que ce document ne soit pas diffuser publiquement et joins une version publique ci-dessous".
Dans ce cas, il conviendra de fournir pour chaque acte portant référence du domicile du dirigeant un acte avec la mention du domicile qui servira de justificatif auprès du RCS et un acte version occultée qui sera publique.
Qui pourra encore voir votre adresse ? L'accès est toutefois maintenu pour certains organismes tels que les Président des CMA, MSA URSSAF... , les représentants légaux de la société, les associés et créanciers du dirigeant s'ils justifient d'une créance née de l'exercice du mandat social
La réforme est un premier pas vers la protection des données personnelles des dirigeants. Toutefois elle devra être poursuivie afin de garantir son efficacité sur l'ensemble des supports de diffusion (journaux d'annonces légales, BODACC, plateformes publiques et privées de rediffusion des données économiques).
Il faut savoir qu'aujourd'hui l'attestation d'immatriculation au RNE diffusée par l'INPI continue, même en cas d'occultation du domicile sur l'extrait Kbis à diffuser le nom de la ville dans laquelle réside le dirigeant.
Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement