La fin d’année approche à grands pas et avec elle son lot d’opérations juridiques à réaliser rapidement pour des considérations principalement d’ordre fiscal comme notamment votre transmission universelle de patrimoine.
Alors n’attendez plus ! La SJ SARL peut vous aider dans les démarches partout en France.
La transmission universelle de patrimoine est un mode simplifié de fusion. Il permet de s’affranchir de la lourdeur du formalisme applicable au régime classique de fusion (l’établissement d’un projet de fusion, l’évaluation de l’actif et du passif sous contrôle d’un commissaire aux apports, etc.). Pour bénéficier de ce mécanisme visé à l’article 1844-5 du Code civil, la société tupante (« l’absorbante ») doit être l’associée unique de la société tupée (« l’absorbée »), c’est-à-dire avoir réuni dans sa main tous les titres de cette dernière.
Cette situation suppose normalement d’avoir veillé en amont à ce que les formalités de mise à jour des associés de la société cible et du registre des bénéficiaires effectifs aient été accomplies. Si ces diligences n’avaient pas été effectuées, pas de panique il est toujours possible de régulariser au même moment que les formalités de TUP.
Il est important de noter que les formalités de transmission universelle de patrimoine s’apparentent à celles d’une dissolution-clôture. Elles débutent par une première phase de dissolution suivie d’une dernière phase de radiation, mais sans liquidation.
L’élément central, ici requérant toute l’attention possible, est la confection et l’insertion de l’annonce dans un journal d’annonces légales. L’annonce devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de ne pas produire les effets escomptés et contraindre à faire reparaître l’annonce de TUP, ce qui aura pour conséquence notable de faire repartir le délai d’opposition. Il est laissé un délai d’opposition de 30 jours aux créanciers pour contester l’opération.
Attention : Le délai d’opposition court le lendemain du jour de la parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales (papier ou numérique) et se termine le trentième jour, pour une date d’effet au lendemain de ce trentième jour, lequel doit nécessairement être un jour ouvré excluant donc le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Ainsi pour une date de réalisation de la TUP au plus tard le 31 décembre 2023, il convient de publier l’insertion légale faisant courir le délai d’apposition des créanciers 30 jours plus tôt soit le 29 novembre 2023 !
Bien évidemment, SJ SARL peut vous aider dans cette démarche partout en France. N’hésitez pas à nous contacter.