C'est bientôt l'heure des assemblée générale annuelle d'approbation des comptes et vous vous demandez s'il est possible de distribuer des sommes inscrites au compte Report à Nouveau.
Réponse : oui. Figurent dans le compte "report à nouveau" les bénéfices qui n'ont pas été affectés lors de l'assemblée annuelle pour l'approbation des comptes (ni distribution, ni réserves) et pour lesquelles la décision d'affectation a été reportée jusqu'à une prochaine décision collective des associés ou jusqu'à la prochaine assemblée annuelle.
Ces sommes constituent donc des bénéfices distribuables au même titre que les bénéfices de l'exercice et sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux que ces derniers.
Ainsi toutes les sommes inscrites sur les comptes de réserves (Autres Réserves ou Report à Nouveau) sont distribuables dans les mêmes conditions fiscales aux associés