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Plus que quelques jours pour convoquer les associés à l'Assemblée Annuelle

Le 06 juin 2019

Si votre exercice comptable a été clôturé le 31 décembre 2018, votre assemblée générale annuelle appelée à statuer sur l'approbation des comptes doit se tenir au plus tard le 29 juin prochain (le 30 étant un dimanche) et les lettres de convocations doivent partir au plus tard le 14 juin prochain. CES DELAIS SONT IMPERATIFS.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée par les Juges à moins que tous les associés aient été présents ou représentés.

La tenue de cette assemblée annuelle est obligatoire et le dirigeant engage sa responsabilité pénale en cas de non tenue dans les règles de cette assemblée (amende personnelle pouvant atteindre les 9.000 €).

En cas d'impossibilité pour le dirigeant de respecter ce délai (maladie, défaillance du comptable...) il faut savoir que l'ont peut obtenir du Président du Tribunal de Commerce une Ordonnance prorogeant au maximum de 6 mois ce délai en déposant une requête motivée auprès du Tribunal de Commerce du ressort du siège social et ce avant le 30 juin prochain.

N'hésitez pas à nous contacter.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée par les Juges à moins que tous les associés aient été présents ou représentés.

La tenue de cette assemblée annuelle est obligatoire et le dirigeant engage sa responsabilité pénale en cas de non tenue dans les règles de cette assemblée (amende personnelle pouvant atteindre les 9.000 €).

En cas d'impossibilité pour le dirigeant de respecter ce délai (maladie, défaillance du comptable...) il faut savoir que l'ont peut obtenir du Président du Tribunal de Commerce une Ordonnance prorogeant au maximum de 6 mois ce délai en déposant une requête motivée auprès du Tribunal de Commerce du ressort du siège social et ce avant le 30 juin prochain.

N'hésitez pas à nous contacter.

Si vous avez des difficultés pour calculer les délais de convocations, les formes de cette convocations, la rédaction de votre rapport de gestion ou si vous souhaitez déposer une requête en vue de la prorogation de la tenue de votre assemblée annuelle n'hésitez pas à nous contacter.