Après le dépôt de la liasse fiscale auprès des services des impôts, une autre obligation incombe aux dirigeants de toutes les sociétés : celle de convoquer une assemblée générale appelée à statuer sur l’approbation des comptes sociaux.
Si votre société a clôturé ses comptes le 31 décembre dernier, l’assemblée générale annuelle devant se tenir impérativement au plus tard 6 mois après la clôture, soit le 30 juin prochain, il ne vous reste plus quelques jours pour convoquer l’ensemble des associés. Dans la majorité des cas cette convocation doit être effectuée au moins 15 jours avant la date de tenue de l’assemblée, soit avant le 15 juin prochain.
Pour les sociétés commerciales, les dirigeants qui ne s’acquitteraient pas de cette obligation s’exposent à une amende personnelle (9000 € pour les gérants de SARL ou EURL article L241-5 du code de commerce).
De surcroît, les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes ainsi que l’affectation des résultats votée en assemblée auprès du registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt peut, si votre société remplit certains critères, être fait sous confidentialité.
Pour le cas où le dirigeant n’est pas en mesure de convoquer une assemblée dans les délais impartis, il est impératif qu’il sollicite du Président du tribunal de commerce territorialement compétent par rapport au siège de la société, par voie de requête, une autorisation de prorogation de tenue de l’assemblée générale annuelle. ATTENTION cette requête doit être déposée au plus tard avant la date butoir à laquelle ladite assemblée aurait dû se tenir.
J’attire votre attention que même dans les sociétés civiles des obligations existent. L’article 1856 du code civil impose au gérant, et ce quelque soit le régime fiscal de ladite société, de communiquer à chaque associé les comptes de l’exercice précédent ainsi qu’un rapport écrit concernant l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé, l’indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues. Les associés devront se réunir pour approuver lesdits comptes. ATTENTION les sociétés civiles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes au greffe.
SJ SARL réalise pour vous l’ensemble du secrétariat juridique d’approbation des comptes ainsi que, le cas échéant, le dépôt auprès du greffe.
Fort d’une expérience de plus de 20 ans, notre juriste accompagne des entreprises, des particuliers partout en France directement ou en sous-traitance.
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